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Articles et jugements du droit français, pour que l’IA ne les invente pas.

  1. 1. Rechercher des articles à la date des faits
  2. 2. Comparer des jugements proches de votre affaire
  3. 3. Vérifier les citations les vôtres et celles d’en face

Ce qu’on peut chercher

Le droit français ouvert, plus l’Europe.

Jurisprudence judiciaire (Cass., CA, TJ, TCOM) 2 059 916
Codes & TNC (LEGI, versions d’articles) 1 829 376
Droit européen (EUR-Lex, CJUE, CEDH) 139 608
Jurisprudence administrative (CE, CAA, TA) 1 494 013
Conventions collectives (IDCC) 347 170
Doctrine fiscale (BOFiP) 6 544
Conseil constitutionnel (DC, QPC…) 7 388
Autorités indépendantes (ADLC, CNIL, AMF info-fin.) 549 426
Circulaires et instructions 35 605
Journal officiel (lois et décrets) 992 786
Dossiers législatifs (travaux préparatoires) 3 578
Accords d'entreprise (ACCO) 396 271
Annonces commerciales (BODACC) 9 272 887
Marchés publics (BOAMP) 351 585

Parcourir les jugements

Tarifs

Pro

25 € / mois

500 appels / jour, 30 / minute, 50 résultats par appel.

VIP

75 € / mois

2 000 appels / jour, 60 / minute, 50 résultats par appel.

Un compte par personne. Paiement par Stripe, résiliable à tout moment.

Brancher ChatGPT

Avec un compte.

  1. 1. Une clé

    Un compte avec une formule Pro ou VIP. La clé oj_… s’affiche une fois, dans le dashboard.

  2. 2. L’adresse du MCP

    Dans ChatGPT, ajoutez un serveur MCP avec cette URL. Les autres agents utilisent la même adresse.

    https://ldata.fr/mcp?api_key=oj_…

    Ou, si le client demande un en-tête : Authorization: Bearer oj_… sur POST https://ldata.fr/mcp.

  3. 3. Demander

    « Cherche des arrêts sur le licenciement pour faute grave. » « Que disait l’article L1235-3 du code du travail au 1er janvier 2017 ? » « Comment marche la garantie des vices cachés ? » « Donne-moi le lien pour vérifier. »

La même recherche existe en HTTP : GET https://ldata.fr/api/search?q=licenciement+faute+grave